D’après la définition donnée dans le code général des collectivités territoriales ( article L 1411-1 ), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».
Les différentes formes de DSP :
La concession : c’est l’entreprise délégataire qui avance les frais de mise en place du service (construction du réseau, des ouvrages nécessaires à son fonctionnement...) et du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation. Le concessionnaire exploite le service « à ses risques et périls » et se rémunère par la perception de redevances sur les usagers.
L’affermage : assez proche de la concession, sauf que le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique et le « fermier » assure ensuite la gestion et l’exploitation du service. Il le fait également « à ses risques et périls » et se rémunère via des redevances prélevées sur les usagers.
La régie intéressée : la collectivité confie, par contrat à une personne, la gestion de l’exploitation du service public moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaires, qui peut être complétée par une prime de productivité. Dans ce cas, c’est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public.
La Délégation de Service Public (DSP)
Depuis 1997, les relations entre la commune et le « domaine thermal » sont réglementées dans le cadre d’u e « Délégation de Service Public » (DSP). Elle a été modifiée par avenant en 2007.
Elle précise les engagements réciproques des 2 parties.
Pour la commune (délégataire), principales obligations :
met à disposition :
- Le bâtiment
- Les installations
- prend à sa charge tous les travaux d’agrandissement et d'amélioration
- garantit la fourniture en eau thermale en qualité et en quantité
Principaux droits :
- regard sur les comptes annuels
- regard sur les effectifs
- regard sur l’égalité d’accès pour les usagers
- regard sur l’entretien effectué
Pour le Domaine Thermal (concessionnaire), principales obligations :
- assurer la mission de service public
- entretenir les installations
- renouveler le matériel d’exploitation
- effectuer les analyses d’eau thermale
- s’acquitter de la redevance
Les points à vérifier dans l’exécution de la DSP aujourd’hui
La durée de la DSP initialement prévue pour 12 ans a été renégociée en 2007. Elle a été rallongée pour 20 ans jusqu’au 31/12/2026. C’est une durée très longue pour un contrat de ce type où l’exploitant n’a pas eu d’investissements importants à réaliser.
La redevance annuelle payée par Le Domaine Thermal doit être équilibrée. À Montbrun elle représente :
- Un montant de redevance fixe de 13500 euros
- Un montant de redevance variable de 0.9% du Chiffre d’affaires
- Un montant d’amortissement progressif de l’investissement restant à la charge de la commune soit pour les années restant à courir jusqu’en 2026 de 32000 euros/an, puis 28000 euros pour les 10 années suivantes.
- Un montant des intérêts annuels de remboursement de l’emprunt de 10218 euros. A titre indicatif, la redevance en 2016 se monte à 74 713 € (voir tableau durée concession – calcul redevance)
Cette clause « d’équilibrage » n’a jamais été vérifiée à Montbrun les Bains, puisque l’exploitant ne transmet pas ces comptes annuels (alors même qu’il en a l’obligation art R1411-7 du CGCT). Par « équilibrée », le cadre juridique entend que l’exploitant doit dégager une marge « raisonnable ».
Le contrôle des effectifs n’a jamais été mis en place,
Le contrôle concernant l’exécution du service public (égalité d’accès des usagers) n’a jamais été mis en place,
Le contrôle des installations thermales et le détail de l’entretien réalisé par l’exploitant doivent faire l’objet d’un rapport annuel qui n’a jamais été fourni,
« l’exploitant devra faire effectuer le contrôle périodique de l’eau thermale ». Aujourd’hui, c’est la commune qui prend en charge ces analyses.
Notes: Art.L 1411-1
Auteur: le bureau de B.V.M.
Publié dans Thermes (édité le 21/09/2018)