Le jeudi 3 janvier 2019 s'est tenue, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, l'audience en référé réclamée par BVM pour suspendre l'exécution de la délibération prise en conseil municipal le 28 novembre dernier, concernant la désaffectation, le déclassement et la vente des thermes à Valvital, Nous y étions pour accompagner et soutenir notre avocat (cabinet LLC Lyon). Pas de représentant des élus de la commune, c'est le cabinet Adamas qui a défendu leur position.

Deux conditions doivent être réunies pour obtenir la suspension: l'urgence de la situation et un doute sérieux sur la légalité de la procédure.

Pour l'urgence, notre avocat a défendu le caractère irréversible d'une signature de promesse de vente , suivie d'une signature de la vente, actions rendues possibles par cette délibération et par le délai très court pour lever les conditions suspensives (signature contrat en eau avant le 1er mars 2019- obtention permis de construire-obtention subvention régionale,,). Sans suspension, la vente pourrait donc se conclure avant que le dossier ne soit jugé sur le fond. Une fois la vente signée, il conviendrait, si nous obtenions gain de cause sur le fond, d'indemniser Valvital et il y aurait donc des conséquences financières préjudiciables pour la commune.

A notre grande surprise, l'avocat de la commune a tenté d'expliquer qu'une 2ème délibération serait nécessaire pour conclure définitivement la vente, qu'il n'y avait donc pas d'urgence. Mais le juge et notre avocat lui ont fait remarquer que l'autorisation de la vente était déjà donnée dans cette première délibération et le juge a bien reprécisé que les conditions suspensives pouvaient être levées dans un délai très court.

Pour le doute sérieux sur la légalité, notre avocat a défendu le défaut d'information, le conflit d'intérêt, la désaffectation impossible du bien public. Autant de points que nous avons déjà détaillés dans nos précédentes publications (Echo des calades N° 10).

A notre grande surprise, l'avocat de la commune a tenté d'expliquer que le choix de la Préfecture avait été de considérer que les thermes appartenaient au domaine public de la commune mais que l'approche de leur cabinet était de considérer qu'ils faisaient partie des biens privés (sic). C'est dire à quel point , la défense de la désaffectation est compliquée! Le juge a bien précisé que c'était le point essentiel et a dit «nous nous retrouverons sur le fond pour ce problème». En effet, en désespoir de cause, l'avocat de la commune a même lancé «on coupe l'activité..on la ressuscite de la même manière sans rien changer alors là c'est la logique économique contre la logique du droit...on serait dans une situation complètement absurde..». Nous ne sommes pas certains que cet argument porte devant un magistrat qui sait que la loi est faite pour tous et ne doit pas répondre à une quelconque approche, fût-elle une approche économique?!!

Nous connaîtrons la position du juge le lundi 7 janvier 2019..... et nous vous tiendrons informés!

Auteur: le bureau de B.V.M.

Publié dans Actualités (édité le 04/01/2019)