Un état des lieux indispensable
Les atouts : Personne ne conteste, que la fréquentation des thermes représente, pour la santé économique du village, une opportunité majeure et enviée.
Elle a permis :
- le maintien des commerces et des services de proximité,
- la constitution de revenus substantiels pour les restaurateurs et les hébergeurs
- le développement de l’offre touristique avec une capacité d’accueil de 1700 lits, de nombreux intervenants dans de nombreuses activités culturelles et sportives.
- la mise en place d’un outil performant de communication via l’Office du tourisme
- le soutien d’une vie associative riche.
- l’aménagement du vieux village.
Les faiblesses : Pour autant, il est nécessaire de réaliser un état des lieux objectif et de ne pas occulter les faiblesses du village :
La saisonnalité, L’’exploitation des thermes sur 8 mois génère des problèmes structurels
- la précarisation des contrats de travail : la publication des comptes annuels du Domaine Thermal indique 29 emplois mais à priori seuls 5/29 sont pérennisés. Ce type de contrat ne permet pas aux salariés qui travaillent dans ce cadre de se projeter et de s'installer. La saison passée, ils quittent le village, reviennent ou ne reviennent pas l’année suivante. Aucune analyse approfondie n’a été effectuée sur ce turn-over.
- l’activité saisonnière n'a pas d'effet sur la fréquentation de l'école, si bien qu’une fermeture de classe est prévue pour la prochaine rentrée scolaire. La scolarisation des enfants de 2, 3 voire 4 ans est donc compromise.
- la raréfaction des logements locatifs à l'année et une augmentation des prix de l’immobilier pénalisent toute installation de jeunes ménages.
- le lotissement du piquet, proposant des terrains à 60€ le m2 (prix peu élevé) n’a pas séduit de jeunes travailleurs montbrunois. Pourquoi ? Peut-on imaginer que la précarisation des contrats et le faible pouvoir d’achat puissent en être la cause ?
- Le médecin thermal n’intervient plus qu’une fois par mois pendant 4 mois hors saison. Les mois d’hiver ne sont pourtant pas les plus simples pour toutes les personnes âgées du village.
Les dangers d’une presque mono-activité
Montbrun les Bains aujourd’hui vit essentiellement du thermalisme et du tourisme. Les différences d’activités en saison et hors-saison le démontrent.
Si cette activité rencontrait un quelconque problème (pollution ou manque d’eau durable, faillite de l’exploitant ..), c’est tout l’équilibre du village qui serait compromis.
Tout projet important doit viser à réduire ces faiblesses.
Etat des lieux - Les relations juridiques
Depuis 1997, les relations entre la commune et le « domaine thermal » sont réglementées dans le cadre d’une « Délégation de Service Public » (DSP).
Elle précise les engagements réciproques des 2 parties :
- sur l’accomplissement de la mission de service public
- sur le contrôle de cette mission
- sur sa durée
- sur les moyens mis à disposition (bâtiments- fourniture en eau ..)
- sur la répartition des obligations de chacun (entretien-redevance ...)
- sur les conditions de sortie anticipée.
Les points importants :
la durée de la DSP initialement prévue pour 12 ans a été renégociée en 2007. Elle a été rallongée pour 20 ans jusqu’au 31/12/2026. C’est une durée très longue pour un contrat de ce type où l’exploitant n’a pas eu d’investissements importants à réaliser.
la redevance annuelle payée par Le Domaine Thermal doit être équilibrée.
A Montbrun elle représente :
- Un montant de redevance fixe de 13500 euros
- Un montant de redevance variable de 0.9% du Chiffre d’affaires
- Un montant d’amortissement progressif de l’investissement restant à la charge de la commune soit pour les années restant à courir jusqu’en 2026 de 32000 euros/an
- Un montant des intérêts annuels de remboursement de l’emprunt de 10218 euros. Soit une redevance annuelle de 75000 euros environ (voir tableau 1 en annexe). Cette clause « d’équilibrage » n’a jamais été vérifiée à Montbrun puisque l’exploitant ne transmet pas ces comptes annuels (alors même qu’il en a l’obligation art R1411-7 du CGCT). Toutefois, par équilibrée, le cadre juridique entend que l’exploitant doit dégager une marge « raisonnable ».
- l’absence de tout contrôle concernant l’exécution du service public : égalité des usagers ; ouverture des thermes sur l’année
- « l’ensemble des réparations liées au fonctionnement des installations thermales sont à la charge du concessionnaire » l’article 5 p 4
- la garantie de fourniture en eau : 20m3/heure/8h assurée en quantité et en qualité (article 15 p7)
- « l’exploitant devra faire effectuer le contrôle périodique de l’eau thermale » (article 16 p 7)
- les conditions de résiliation et des indemnités correspondantes (articles 6-7-8 avenant 3 )
L’étude réalisée par le cabinet ADAMAS en juillet 2016 montre qu’il y a matière sur le plan juridique pour justifier une dénonciation de la DSP et justifier l’absence d’indemnisation (p16 rapport ADAMAS-en évoquant les manquements listés ci-dessus, et notamment la durée longue de ce contrat qui ne permet pas une remise en concurrence).
Auteur: le bureau de B.V.M.
Publié dans Thermes