Le projet initial porté par la commune:
Par délibération du 15 juin 2015, l’actuel conseil municipal acte le principe de l’extension du bâtiment. Ce projet de 3.5 millions sera financé à hauteur de 1 million d’euros par la commune qui sollicite pour le complément l’aide des différentes collectivités publiques.
Ce projet permettrait, d’accueillir
- 4000 curistes annuels dans le bâtiment existant (2600 curistes actuellement)
- 60 000 1⁄2 journées de remise en forme en construisant un « pôle de remise en forme séparé » (doublement du nombre actuel 30 000 1⁄2 journées), et la création de 20 emplois supplémentaires.
Le projet proposé aujourd’hui porté par Valvital:
Le coût du projet a régulièrement évolué pour aboutir aujourd’hui à 4 millions d’euros.
La nature du projet
L’offre a globalement changé (p 2 appel à projet région)
- « la prise en charge globale et personnalisée du client sera au cœur de l’offre »
- « en s’appuyant sur sa caution médicale »
La notion de cure « premium » amène par contrario la notion de cure basique et laisse penser qu’une possibilité de cure à 2 vitesses va être proposée, le « client » qui remplace la notion de « curiste », l’utilisation de la « caution médicale » montrent que ce projet se détourne clairement de l’offre médicale thermale pour aller vers une proposition de tourisme de « santé ».
La construction en parallèle d’un complexe hôtelier (le groupe Accor est sur les rangs) confirme cette orientation de gestion « intégrée » ou le client ira directement de son hôtel aux lieux de cures et de soins. Cette orientation est également actée dans le rapport de gestion 2015 de la CEB « divers projets de développement dont la finalité est d’offrir une offre combinée établissement thermal + hébergement » ( page 3 §2.6)
Le montage de l’opération
La commune se désengagerait complètement de cette opération en vendant le bâtiment et les terrains nécessaires à la construction hôtelière. Cette vente serait conclue de gré à gré, sans mise en concurrence, entre la commune et une Société Civile Immobilière la BCR (Bernard et Catherine Riac). Le montant de cette vente est annoncé entre 700 000 et 1.5 millions d’euros.
La Caisse des Dépôts et Consignations participerait au capital de cette SCI, pour un montant inconnu et pour un temps limité en escomptant un revenu de 5% de son investissement. Ce montage permettrait à la SCI d’obtenir les subventions suivantes :
- 400 000 euros sur les études (80 000 région-240 000 Europe-80 000 commune)
- 1.7 à 2 millions euros sur la construction (plan thermal région 2016-2020).
Parallèlement cette SCI céderait le terrain à un groupe hôtelier pour la construction d’un complexe hôtelier.
Les interrogations
Sur la nature du projet :
Aucune étude d’impact économique n’a été remise au Conseil Municipal, les questions suivantes restent posées :
Les effets négatifs générés par l'activité seraient-ils résolus ? Seraient-ils accentués ?
La fragilité relevant de la part prépondérante serait-elle réduite ?
Les pratiques commerciales de gestion de l’offre « intégrée », pourraient provoquer une concurrence délétère pour les hébergeurs et les restaurateurs du village, en générant une clientèle captive de l'offre hôtelière du groupe, comme cela s'est produit dans d'autres communes thermales où Valvital s’est rendu propriétaire des thermes (exemple : Aix les Bains : -30% CA pour les hôteliers et hébergeurs).
La perte de la mission de service public qui proposait des cures médicalisées dans une station familiale et conviviale vers une offre commerciale gérée par des groupes Valvital-Accor convient-elle aux Montbrunois ?
Sur le montage du projet :
L’opération consisterait:
- à céder un patrimoine qui a coûté à la collectivité (3.8 millions d’euros + travaux) ≈ 4 millions d’€
- à transférer les subventions sur le nouveau projet. 2,1millions d’€
- soit une somme d'environ ≈ 6 millions d’€
- à déduire le montant de la vente - 700 000 à 1,5 millions d’€
De 4.5 M € à 5.3 M € donnés par la collectivité au groupe Valvital.
La commune encaisserait de 700 000 € à 1.5 millions d’euros.
Ce montant sera-t-il suffisant :
- pour rembourser l’encours de l’emprunt restant sur l’extension de 2007
- pour honorer la part d’étude préliminaire restant à charge
- pour pérenniser la ressource en eau
- pour faire face au problème du fonctionnement de la station épuration
- pour faire face à la réclamation d’indemnités par Valvital (fermeture administrative liée à un problème de pollution)
Projet- le cadre juridique
La vente de gré à gré a été retenue par l’équipe municipale.
Il n’y aurait, suite à cette vente, aucune relation juridique avec le Domaine Thermal à part :
- la mise en place d’une convention concernant la fourniture d’eau thermale en qualité et quantité
- la mise en place d’une convention de fourniture d’eau potable
- la mise en place d’une convention de traitement de tous les rejets d’eaux usées.
- La commune perdra toute action de contrôle sur cette activité.
Autres hypothèses
Le rapport ADAMAS de juillet 2016 précise :
- qu’il n’est pas envisageable de construire un nouveau bâtiment dans le cadre d’un avenant de la DSP en cours, d’une part par l’importance des travaux (4 millions), d’autre part parce que l’exploitation du service reste possible sans cette extension.
- que la passation d’une nouvelle DSP est possible avec 2 options : a)l’exploitant prend la charge des investissements. Il peut créer une société dédiée à l’exécution du contrat et permettre ainsi à la Caisse des dépôts et consignations de participer au financement. * Contrainte : l’obligation de mise en concurrence, * Avantages : la commune conserve un droit de regard sur l’exploitation des thermes et en conserve la propriété. b)la commune conserve la charge des investissements (comme en 2006) avec obligation de mise en concurrence.
- que la renégociation permettrait de rétablir les actions de contrôle qui sont insuffisamment pratiquées aujourd’hui et de rééquilibrer.
D’autres possibilités existent :
- SEMOP (Société d’économie mixte à opération unique) : 2 actionnaires (une collectivité-un actionnaire opérateur économique) , collectivité doit détenir entre 34 et 85% du capital
- SEM (Société d’économie mixte) les collectivités doivent être majoritaires - pas de mise ne concurrence pour la constituer mais par contre mise en concurrence pour passer le contrat de délégation sauf si valvital possède moins de 30% du capital.
- BEA (bail emphytéotique administratif)
- SPL (Société publique locale)
- Régie municipale.
Auteur: le bureau de B.V.M.
Publié dans Thermes