le tribunal administratif juge la vente illégale
Le 31 mars 2020, le Tribunal administratif de Grenoble a rendu le jugement sur le fond que tout le monde attendait. Les juges donnent raison à l’association BVM et déboutent la Commune de Montbrun-les-Bains sans ambiguïté : la délibération concernant la vente des thermes est illégale.
Le jugement rendu par le TA (pièce jointe en annexe Jugement ta 31 mars 2020) confirme :
· que les thermes sont des biens publics inaliénables et imprescriptibles.
§5 : « Les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles »
§6 : « L’ensemble immobilier appartenant à la commune, spécialement aménagé et affecté au seul usage du service public thermal (…) relevant d’un service public touristique, relève du domaine public communal ».
· que leur désaffectation matérielle est impossible à constater
§7 : La désaffectation «ne peut résulter que de circonstances matérielles. Elle se manifeste par tout indice révélant l’absence d’usage par le public ou le service public, telle que la clôture d’un bâtiment …ou la destruction des aménagements »
§8 : « Il est constant que les biens affectés au service public thermal et touristique étaient exploités au jour de la délibération contestée…la commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle pourrait désaffecter « de façon immatérielle » » ces biens.
· que leur désaffectation anticipée ne peut pas être évoquée
§12 : « Une telle désaffectation programmée a pour objectif de permettre la continuité du service public »
§13 : « Or, la délibération contestée ne prévoit aucune continuité du service public thermal, son objet étant au contraire de mettre fin au service public par un déclassement précédant une désaffectation « immatérielle ».
Les juges concluent
§13 : « Par suite, la délibération est illégale en tant qu’elle cède un bien affecté à un service public et faisant partie du domaine public communal ».
Les autres moyens (conseiller intéressé §3 et 4, parcelle g 844 § 14) ont également été retenus. Le défaut d’information (§15) n’a pas été examiné puisque les autres moyens suffisaient pour annuler la délibération. Précisons que sur les cinq motifs d’annulation présentés, certains n’étaient là que pour garantir, par leur caractère indiscutable, l’obtention d’un référé suspensif qui permettait de suspendre la vente dès le 28/11/2018 sans attendre le jugement sur le fond. Mais, bien évidemment, l’objectif a toujours été de connaître la position de la Justice sur le fond de ce dossier.
Au-delà de cette décision de justice, c’est aussi la situation tragique que nous connaissons aujourd’hui qui doit éclairer nos élus sur les décisions futures qu’ils auront à prendre, notamment le respect des conditions contractuelles par l’exploitant (DSP en cours) dans les mois et les années à venir. Les thermes jouent un rôle économique stratégique à Montbrun-les-bains et leur défense est essentielle. C’est la garantie qu’ils puissent alimenter le budget communal et contribuer à la dynamique économique locale quand la crise sanitaire actuelle sera passée.
Souhaitons que la « jurisprudence Montbrun » puisse servir tous les citoyens pour défendre le bien commun et l’intérêt général partout.
Publié le jeudi 02 avril 2020
